CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société BRANDEYES EUROPE avec ses clients professionnels. En passant commande, le client accepte sans réserve les présentes CGV. Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf acceptation expresse de BRANDEYES EUROPE.

Article 2 : Commandes

2.1 Formation du Contrat

Le contrat de vente est formé dès l’acceptation de la commande par BRANDEYES EUROPE, laquelle peut intervenir par tout moyen (électronique, téléphonique, écrit). BRANDEYES EUROPE se réserve le droit de refuser toute commande. Les commandes doivent préciser la désignation du produit, les quantités, le tarif en vigueur et les délais de livraison.

2.2 Modification et Annulation de la Commande

Toute modification ou annulation de commande par le client est soumise à l’acceptation expresse de BRANDEYES EUROPE. En cas d’annulation acceptée dans le délai légal, le client indemnisera BRANDEYES EUROPE pour les frais engagés. Les acomptes versés resteront acquis à BRANDEYES EUROPE.

2.3 Ouverture et maintien d’un compte situation financière

BRANDEYES EUROPE se réserve le droit de demander des documents comptables, financiers et juridiques et, le cas échéant, des garanties pour l’ouverture ou le maintien d’un compte client. BRANDEYES EUROPE peut exiger un paiement total ou partiel à la commande si la situation financière du client le justifie.

Article 3 : Prix et Facturation

Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de la commande et s’entendent hors taxes. BRANDEYES EUROPE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer le client avant toute commande. Les factures sont établies par BRANDEYES EUROPE et sont payables à 30 jours date de facture, sauf accord particulier qui, si supérieur au délai légal, peuvent entraîner l’application d’agios. Les commandes mises en expédition font l’objet d’une facturation établie exclusivement par BRANDEYES EUROPE.

Article 4 : Conditions de Paiement

4.1 Modalités de Paiement

Les paiements peuvent être effectués par prélèvement automatique, virement bancaire, chèque ou traite.

4.2 Défaut de Paiement

En cas de défaut de paiement, BRANDEYES EUROPE se réserve le droit de suspendre les livraisons en cours et d’exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues. BRANDEYES EUROPE pourra également revendiquer les produits livrés non payés et exercer son droit de rétention sur les produits. En cas de non-paiement persistant, les factures seront transmises au service contentieux pour recouvrement, dont les frais seront à la charge du client.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due, conformément à la législation en vigueur. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée, sur justification.

Article 5 : Livraison

5.1 Délais et Modalités de Livraison

Les délais de livraison sont indicatifs. En cas de manquant ou de non-conformité, le client doit formuler ses réserves auprès du service client dans un délai de 48 heures suivant la réception des produits.

5.2 Frais de Livraison

Les frais de livraison sont à la charge du client. Le franco de port est accordé pour toute commande supérieure à 500 euros HT. En dessous de ce montant, une participation aux frais de port sera facturée.

5.3 Conditions spécifiques

Les délais de livraison peuvent être prolongés en cas de force majeure ou d’événements échappant au contrôle de BRANDEYES EUROPE, tels que des grèves, des intempéries, des difficultés d’approvisionnement, etc. BRANDEYES EUROPE informera le client de tout retard éventuel dans les plus brefs délais.

5.4 Transfert des Risques

Sauf convention contraire, le transfert des risques a lieu dès le chargement dans nos locaux sur le mode de transport choisi pour le compte de l’acheteur ou dès la mise à disposition des marchandises à l’acheteur dans nos locaux, ou dans tout autre local désigné.

5.5 Conditions d’Expédition

En cas d’avaries, retards, manquants, il appartiendra au destinataire de consigner les protestations et réserves régulières auprès du transporteur, sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de commerce. Un double doit être adressé à nos services.

5.6 Retours, Reprises et Réclamations

Seuls les retours de marchandises non conformes à la commande d’origine et/ou présentant des défauts d’aspect, sont autorisés. Les réclamations doivent être formulées dans un délai de cinq (5) jours suivant la date de réception des marchandises. Les frais de port des retours des marchandises directement autorisés par BRANDEYES EUROPE seront pris en charge par cette dernière, étant entendu que les produits doivent être renvoyés dans le conditionnement d’origine. Toute reprise acceptée par BRANDEYES EUROPE donnera lieu à un échange ou à un avoir au choix de BRANDEYES EUROPE.

Les montures doivent être retournées nettoyées et propres, sous sachet individuel, non attachées ou reliées par élastiques, avec étuis, avec leurs pièces d’origine (plaquettes, manchons et verres de présentation) et sans altération. Des décotes seront appliquées en fonction des non-conformités constatées à réception :

• Montures sans sachet : 20%

• Montures avec pièces manquantes ou non d’origine : 50%

• Verres de présentation manquants ou non d’origine : 50%

• Laque abîmée ou usure du pont et des branches : 50%

Les montures optiques considérés « hors collection » depuis moins d’un an à la date du retour pourront être reprises pour une valeur égale à 50% de leur prix d’achat net de remises. Les produits sortis de collection depuis plus d’un an ne sont pas repris et ne peuvent donner droit à un avoir. Les montures solaires ne sont pas reprises.

Les retours devront être adressés à l’adresse suivante :

BrandEyes Europe Services

981, allée du Sous-Maillé

Section 3, Bâtiment 1

27400 HEUDEBOUVILLE-FRANCE

Les articles vendus en promotion ne sont ni repris ni échangés.

Article 6 : Réserve de Propriété

BRANDEYES EUROPE conserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement, BRANDEYES EUROPE pourra exiger la restitution des produits aux frais du client. Les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés au client dès la livraison.

En cas de revente des produits avant leur paiement intégral, le client cède par avance à BRANDEYES EUROPE toutes les créances résultant de cette revente.

Article 7 : Garantie et Réclamations

Le service après-vente est assuré pour chaque marchandise pendant une durée de deux ans date de facture consommateur (sur justificatif), hors promotion ou produit gratuit. Seuls les défauts de qualité de la marchandise constatés et reconnus d’un commun accord pourront entraîner le remplacement gratuit de cette dernière ou l’échange contre une marchandise équivalente à l’exclusion de tout dommage dû à un bris ou à une utilisation inadéquate. Les réclamations doivent être formulées par écrit au Service Client dans les 8 jours suivant la réception des produits.

7.1 Limitation de la Garantie

La garantie ne couvre pas l’usure normale des produits ni les défauts et détériorations provoqués par une mauvaise manipulation, un entretien défectueux, une utilisation anormale ou des modifications non autorisées.

7.2 Exclusion de Garantie

Les produits vendus en solde ou en promotion ne sont pas couverts par la garantie.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

La vente des produits de BRANDEYES EUROPE ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au client sur les marques, logos ou modèles. Toute utilisation ou reproduction est strictement interdite sans l’autorisation écrite de BRANDEYES EUROPE.

Article 9 : Force Majeure

BRANDEYES EUROPE ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure (grève, incendie, inondation, etc.). En cas de force majeure, les obligations de BRANDEYES EUROPE seront suspendues pendant toute la durée de l’événement.

Article 10 : Groupements d’Achat

Les groupements intervenant en qualité de mandataires de leurs adhérents sont responsables du règlement à bonne date des factures. En cas de défaillance du groupement, BRANDEYES EUROPE pourra réclamer le règlement directement aux adhérents.

Article 11 : Matériel Publicitaire

BRANDEYES EUROPE peut remettre au client du matériel publicitaire pour son usage exclusif. Ce matériel reste la propriété de BRANDEYES EUROPE et doit être restitué sur demande.

11.1 Usage du Matériel Publicitaire

Le client s’interdit toute utilisation d’un matériel publicitaire diffusant l’image d’un mannequin au-delà de la date limite d’utilisation figurant sur ledit matériel. Le client s’engage à retirer et à détruire le matériel publicitaire en cause à compter de cette date. En cas d’utilisation non autorisée, le client devra garantir BRANDEYES EUROPE contre toute action émanant d’un tiers et sera redevable de toutes les indemnités pouvant être réclamées.

Article 12 : Conditions Générales de Distribution

12.1 Modalités de Distribution

Le client s’engage à assurer la présentation et la commercialisation de la marchandise qu’il a acquise en conformité avec la notoriété et l’image des marques qui y sont attachées.

12.2 Vente en Ligne

Dans l’hypothèse où le client envisage d’ouvrir une boutique de vente en ligne en complément de son point de vente physique, le site devra préserver l’image de luxe des produits de la marque. Il devra inclure un service personnalisé en ligne animé par un personnel compétent et soumettre l’ensemble de son projet à BRANDEYES EUROPE avant toute mise en ligne. Cette vente en ligne devra respecter les droits de propriété intellectuelle de BRANDEYES EUROPE.

Article 13 : Réserve de Propriété

En cas de revente des produits avant leur paiement intégral, le client cède par avance à BRANDEYES EUROPE toutes les créances résultant de cette revente.

Article 14 : Propriété Intellectuelle

Article 15 : Force Majeure